8 OCTOBRE 1993. - ARRETE du Gouvernement de la Communauté française portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 24-11-1993
Numéro: 1993029502
Page: 25284
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-10-08/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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