Lex Iterata

Texte 1993029502

8 OCTOBRE 1993. - ARRETE du Gouvernement de la Communauté française portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
24-11-1993
Numéro
1993029502
Page
25284
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-10-08/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex