28 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL fixant le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux ainsi que l'avantage qui résulte de prêts consentis sans intérêt ou à un taux d'intérêt réduit

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.