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Lex Iterata
Texte 1993003150
28 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL fixant le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux ainsi que l'avantage qui résulte de prêts consentis sans intérêt ou à un taux d'intérêt réduit
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
23-3-1993
Numéro
1993003150
Page
6173
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-02-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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