Lex Iterata

Texte 1994035267

22 DECEMBRE 1993. - ARRETE du Gouvernement flamand portant les conditions de financement par la Communauté flamande du "College voor de Ontwikkelingslanden" (Collège des Pays en voie de développement), à Anvers

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
23-3-1994
Numéro
1994035267
Page
8012
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-12-22/64
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex