Texte 1993003891

21 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL concernant le régime d'accise des huiles minérales

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
29-12-1993
Numéro
1993003891
Page
28899
PDF
verion originale
Dossier numéro
1993-12-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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