14 JUILLET 1993. - ARRETE du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 16 janvier 1991 fixant le statut et le grade du fonctionnaire dirigeant et des fonctionnaires dirigeants adjoints du "Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap " (Fonds flamand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 11-11-1993
Numéro: 1993036277
Page: 24718
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-07-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1991035055
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