Lex Iterata

Texte 1994012815

27 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, fixant certaines conditions de travail pour l'industrie transformatrice de matières plastiques de la province de Flandre occidentale

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
26-2-1994
Numéro
1994012815
Page
4923
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-12-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex