27 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, fixant certaines conditions de travail pour l'industrie transformatrice de matières plastiques de la province de Flandre occidentale

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 26-2-1994
Numéro: 1994012815
Page: 4923
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-12-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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