Lex Iterata

Texte 1993018029

15 MARS 1993. - ARRETE ROYAL autorisant l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants à engager des personnes sous le régime de contrat de travail en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
29-4-1993
Numéro
1993018029
Page
9631
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-03-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex