Lex Iterata

Texte 1993025280

14 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 mars 1953 concernant le commerce des viandes de boucherie et réglementant l'expertise des animaux abattus à l'intérieur du pays

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
7-10-1993
Numéro
1993025280
Page
21991
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-09-14/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1953030901
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