Lex Iterata

Texte 1994014322

27 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1953 portant réglementation de l'immatriculation des véhicules à moteur et des remorques

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
18-1-1994
Numéro
1994014322
Page
954
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-12-27/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1953123101
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