Lex Iterata

Texte 1994012885

20 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 avril 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune, concernant l'octroi d'un jour de vacances supplémentaire en fonction de l'ancienneté

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
3-2-1994
Numéro
1994012885
Page
2243
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1992013094
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