20 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 avril 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune, concernant l'octroi d'un jour de vacances supplémentaire en fonction de l'ancienneté

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 3-2-1994
Numéro: 1994012885
Page: 2243
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1992013094
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