13 OCTOBRE 1993. - ARRETE du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 18 décembre 1992 fixant des dispositions statutaires particulières pour le personnel du "Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap" (Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 28-1-1994
Numéro: 1994036487
Page: 1817
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-10-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1993035451
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