Lex Iterata

Texte 1993009268

18 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL portant statut pécuniaire des présidents et assesseurs de la Commission permanente de recours des réfugiés

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
9-4-1993
Numéro
1993009268
Page
7838
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-02-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1993009268
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