Lex Iterata

Texte 1993033129

1 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant les articles 11 et 15 de l'arrêté royal du 30 août 1984 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire sur base d'un capital périodes

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
21-12-1993
Numéro
1993033129
Page
28227
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-09-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984010508
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