Lex Iterata

Texte 1994012626

13 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 1992, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, fixant une cotisation exceptionnelle pour les troisième et quatrième trimestres 1993 au "Fonds social des entreprises de valorisation des métaux de récupération"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
31-3-1994
Numéro
1994012626
Page
8745
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-12-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex