13 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 1992, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, fixant une cotisation exceptionnelle pour les troisième et quatrième trimestres 1993 au "Fonds social des entreprises de valorisation des métaux de récupération"

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 31-3-1994
Numéro: 1994012626
Page: 8745
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-12-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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