16 JUIN 1993. - ARRETE ROYAL organisant le transfert, de l'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, de la propriété de l'Ilot "Comines-Froissart" à Etterbeek (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-07-1993 et mise à jour au 17-11-1994)

Article 1er.L'Etat transfère à la Région de Bruxelles-Capitale la pleine propriété du bien immeuble formant l'Ilot "Comines-Froissart" cité ci-après, tel qu'il figure (aux annexes 1 et 2) du présent arrêté : <AR 1994-10-04/38, art. 1, 002; En vigueur : 07-07-1993>

Bruxelles, 6e division, terrain à bâtir situé rue Froissart, section F 478 L 5 (partie) (8 a 28 ca).

Art. 2.Les biens renseignés dans l'article 1er sont transférés dans l'état où ils se trouvent, avec leurs servitudes actives et passives, les charges et obligations particulières assortissant leur acquisition ainsi que les droits éventuellement accordés à de s tiers.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Premier Ministre, Notre Ministre des Communications et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 juin 1993.

Baudouin

Par le Roi :

Le Premier Ministre,

J.-L. DEHAENE

Le Ministre des Communications,

G. COEME

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Annexe.

Art. N1.Annexe 1. <Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB. 7/7/1993, p. 16067.>. <Modifié par AR 1994-10-04/38, art. 2; En vigueur : 07-07-1993>

Art. N2.Annexe 2. <Inséré par AR 1994-10-04/38, art. 2; En vigueur : 07-07-1993><Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 17-11-1994, p. 28200>