Article 1er.L'Etat transfère à la Région de Bruxelles-Capitale la pleine propriété du bien immeuble formant l'Ilot "Comines-Froissart" cité ci-après, tel qu'il figure (aux annexes 1 et 2) du présent arrêté : <AR 1994-10-04/38, art. 1, 002; En vigueur : 07-07-1993>
Bruxelles, 6e division, terrain à bâtir situé rue Froissart, section F 478 L 5 (partie) (8 a 28 ca).
Art. 2.Les biens renseignés dans l'article 1er sont transférés dans l'état où ils se trouvent, avec leurs servitudes actives et passives, les charges et obligations particulières assortissant leur acquisition ainsi que les droits éventuellement accordés à de s tiers.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4.Notre Premier Ministre, Notre Ministre des Communications et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 16 juin 1993.
Baudouin
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
J.-L. DEHAENE
Le Ministre des Communications,
G. COEME
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Annexe.
Art. N1.Annexe 1. <Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB. 7/7/1993, p. 16067.>. <Modifié par AR 1994-10-04/38, art. 2; En vigueur : 07-07-1993>
Art. N2.Annexe 2. <Inséré par AR 1994-10-04/38, art. 2; En vigueur : 07-07-1993><Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 17-11-1994, p. 28200>