19 MARS 1993. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 23bis de l'arrêté royal du 6 novembre 1967 relatif aux conditions d'octroi et de retrait des autorisations d'occupation et des permis de travail pour les travailleurs de nationalité étrangère. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-04-1993 et mise à jour au 26-06-1999)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 15-4-1993
- Numéro
- 1993012200
- Page
- 8217
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1993-03-19/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-04-1993
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1999-06-09/35, art. 39, 002; En vigueur : 01-07-1999>
