19 MARS 1993. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 23bis de l'arrêté royal du 6 novembre 1967 relatif aux conditions d'octroi et de retrait des autorisations d'occupation et des permis de travail pour les travailleurs de nationalité étrangère. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-04-1993 et mise à jour au 26-06-1999)

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 15-4-1993
Numéro: 1993012200
Page: 8217
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-03-19/30
Entrée en vigueur / Effet: 15-04-1993
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 1999-06-09/35, art. 39, 002; En vigueur : 01-07-1999>

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