Lex Iterata

Texte 1993007319

6 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 octobre 1964 instituant une commission consultative du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical

ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
11-12-1993
Numéro
1993007319
Page
26429
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-12-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1964102003
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