Texte 1993032653

26 MARS 1993. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française octroyant l'autorisation de distribution des programmes "21" et "ARTE" sur un même canal des réseaux de distribution en Communauté française.

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
22-5-1993
Numéro
1993032653
Page
12200
PDF
verion originale
Dossier numéro
1993-03-26/36
Entrée en vigueur / Effet
01-06-1993
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF) et le Groupement Européen d'Intérêt Economique (GEIE) "ARTE" sont autorisés à distribuer le programme "21" et le programme ARTE" sur un même canal des réseaux de distribution en Communauté française.

Les programmes "21" et "ARTE" doivent être transmis successivement, au moment de leur diffusion et dans leur intégralité.

La présent autorisation est valable pour une durée de trois ans.

Art. 2.La Ministre qui a la Culture et la Communication dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.