Lex Iterata

Texte 1993016073

23 AVRIL 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 juillet 1989 relatif aux cotisations obligatoires destinées a la promotion des débouchés des produits de la section consultative "fruits et légumes" constituée au sein de l'Office national des débouchés agricoles et horticoles

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
28-5-1993
Numéro
1993016073
Page
12909
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-04-23/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989016125
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