Lex Iterata

Texte 1993012563

12 OCTOBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mai 1992, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, octroyant un double pécule de vacances pour le troisième jour de la quatrième semaine de vacances en 1992

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
20-11-1993
Numéro
1993012563
Page
25132
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-10-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex