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Lex Iterata
Texte 1993003812
7 DECEMBRE 1993. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'adjudication d'échange à prix prédéterminés du 14 décembre 1993 d'obligations linéaires proches de leur échéance finale contre des obligations linéaires d'échéance finale plus éloignée
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
10-12-1993
Numéro
1993003812
Page
26358
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-12-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex