15 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, coordonnant les statuts du "Fonds social des entreprises pour la récupération des métaux"

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 5-11-1993
Numéro: 1993012453
Page: 24196
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-09-15/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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