Lex Iterata

Texte 1993012453

15 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, coordonnant les statuts du "Fonds social des entreprises pour la récupération des métaux"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
5-11-1993
Numéro
1993012453
Page
24196
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-09-15/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex