Lex Iterata

Texte 1993012934

15 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 1992, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'adaptation des salaires horaires et de la "saniprime" dans les services réguliers spécialisés

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
19-4-1993
Numéro
1993012934
Page
8739
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-02-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex