Texte 1993011197

11 JUIN 1993. - Arrêté royal relatif à l'enregistrement des entreprises de courtage matrimonial.

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
25-6-1993
Numéro
1993011197
Page
15416
PDF
verion originale
Dossier numéro
1993-06-11/31
Entrée en vigueur / Effet
25-06-1993
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2006-02-17/35, art. 5, 002; En vigueur : 19-03-2006>

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