29 SEPTEMBRE 1993. - Arrêté du Gouvernement flamand portant prolongation de la mission d'étude de la Commission interuniversitaire pour la révision du droit de l'environnement en Région flamande.

Article 1er.La mission de la Commission interuniversitaire pour la révision du droit de l'environnement en Région flamande, telle que prévue à l'article 2 de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 11 décembre 1991 relatif à la convention concernant l'exécution de la mission d'étude " Révision du droit de l'environnement en Région flamande " et la convention susvisée elle-même (MINA/91/VLN-61.196) sont prolongées jusqu'au 31 décembre 1994.

Art. 2.La prolongation s'opère dans le cadre des moyens budgétaires prévus pour l'exécution de la convention MINA/91/VLN-61.196.

Art. 3.Les modalités afférentes à la prolongation visée à l'article 1er sont fixées par avenant distinct entre les parties intéressées. Le Vice-ministre-président du Gouvernement flamand et le Ministre flamand de l'Environnement et du Logement sont habilités à signer cet avenant.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 1993.

Art. 5.Le Ministre flamand qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.