23 DECEMBRE 1993. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le taux de la contribution à l'alimentation du Fonds wallon d'avances pour la réparation des dommages provoqués par des prises et pompages d'eau souterraine.
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 26-1-1994
- Numéro
- 1994027030
- Page
- 1604
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1993-12-23/48
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-12-1993
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Pour l'année 1994, le taux de la contribution à l'alimentation du Fonds wallon d'avances pour la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine est fixé à F 0,35 par mètre cube d'eau prélevée en 1993.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
Art. 3.Le Ministre qui a l'eau dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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