Lex Iterata

Texte 1994027030

23 DECEMBRE 1993. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le taux de la contribution à l'alimentation du Fonds wallon d'avances pour la réparation des dommages provoqués par des prises et pompages d'eau souterraine.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
26-1-1994
Numéro
1994027030
Page
1604
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-12-23/48
Entrée en vigueur / Effet
23-12-1993
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Pour l'année 1994, le taux de la contribution à l'alimentation du Fonds wallon d'avances pour la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine est fixé à F 0,35 par mètre cube d'eau prélevée en 1993.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 3.Le Ministre qui a l'eau dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.