Lex Iterata

Texte 1993012548

12 AOUT 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
15-9-1993
Numéro
1993012548
Page
20411
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-08-12/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1992012977
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