Lex Iterata

Texte 1993022202

29 AVRIL 1993. - Arrêté ministériel fixant pour la période du 1er avril 1989 au 30 juin 1993 les modalités et la périodicité suivant lesquelles les laboratoires de biologie clinique sont tenus de communiquer au Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité les montants facturés(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-12-2015 et mise à jour au 09-12-2015)

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
20-5-1993
Numéro
1993022202
Page
11862
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-04-29/32
Entrée en vigueur / Effet
01-04-1989
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2015-11-09/31, art. 1, 4°, 002; En vigueur : 19-12-2015>