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Lex Iterata
Texte 1993000338
9 JUILLET 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1976 portant statut pécuniaire du personnel administratif, du personnel technique et des gens de métier et de service des établissements scientifiques de l'Etat
ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
27-7-1993
Numéro
1993000338
Page
17418
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-07-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1976073012
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