Lex Iterata

Texte 1993003448

27 AOUT 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 janvier 1940 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
21-9-1993
Numéro
1993003448
Page
20888
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-08-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19870031291940011150
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