Lex Iterata

Texte 1994012564

23 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie, modifiant la convention collective de travail du 27 juin 1991 octroyant un avantage social par le Fonds de sécurité d'existence de la maroquinerie en exécution de la convention collective de travail du 30 avril 1991 instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
22-2-1994
Numéro
1994012564
Page
4493
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-12-23/72
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1992012194
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