Lex Iterata

Texte 1993003283

14 AVRIL 1993. - ARRETE ROYAL relatif aux grades d'auditeur général, d'auditeur général, chef de service, de premier auditeur, d'auditeur et d'auditeur adjoint et modifiant : 1° l'arrêté royal du 25 juin 1953 relatif à l'avancement de grade et aux mutations dans les services extérieurs de l'Administration de l'enregistrement et des domaines; 2° l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat et 3° l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du Statut des agents de l'Etat

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
7-5-1993
Numéro
1993003283
Page
10422
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-04-14/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1953062502
belgiquelex