Texte 1993009784

7 SEPTEMBRE 1993. - Arrêté royal n° 3 désignant les personnes auprès desquelles doit être introduite la demande de communication des données à caractère personnel fondée sur l'article 10 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-09-1993 et mise à jour au 13-03-2001.)

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
25-9-1993
Numéro
1993009784
Page
21254
PDF
verion originale
Dossier numéro
1993-09-07/32
Entrée en vigueur / Effet
25-09-1993
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2001-02-13/32, art. 72, 004; En vigueur : 01-09-2001>

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