18 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 juin 1991 portant les dispositions générales relatives à la formation des officiers de la police communale, aux conditions de nomination aux grades d'officier de la police communale et aux conditions de recrutement et de nomination au grade d'aspirant officier de la police communale

ELI: Justel
Source: Intérieur - Fonction publique
Publication: 26-2-1993
Numéro: 1993000070
Page: 4268
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-02-18/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1991000355
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