Lex Iterata

Texte 1993000070

18 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 juin 1991 portant les dispositions générales relatives à la formation des officiers de la police communale, aux conditions de nomination aux grades d'officier de la police communale et aux conditions de recrutement et de nomination au grade d'aspirant officier de la police communale

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
26-2-1993
Numéro
1993000070
Page
4268
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-02-18/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991000355
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