Lex Iterata

Texte 1993025129

4 MARS 1993. - Arrêté ministériel portant suspension temporaire de la délivrance des médicaments contenant de la Glafénine.

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
29-5-1993
Numéro
1993025129
Page
13169
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-03-04/40
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1993
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La délivrance des médicaments contenant de la Glafénine est suspendue pour une nouvelle période d'un an.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1993.