Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur du Comité subrégional de l'Emploi et de la Formation de Charleroi annexé au présent arrêté est approuvé.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 16 décembre 1993.
Namur, le 16 décembre 1993.
Le Président du Gouvernement, chargé de l'Economie, des PME et des Relations extérieures,
G. SPITAELS
Le Ministre du Développement technologique et de l'Emploi,
A. LIENARD
Annexe.
Art. N1.Règlement d'ordre intérieur du Comité subrégional de l'Emploi et de la Formation de Charleroi.
Article 1er. Le siège administratif du Comité subrégional de l'Emploi et de la Formation de Charleroi est situé à Charleroi.
Art. 2. Le président fixe la date et l'heure des séances, après consul ation du secrétaire. Le Comité peut également être convoqué à la demande de trois membres.
Les convocations aux réunions, stipulant l'ordre du jour, sont établies par le secrétaire. Les documents explicatifs qui s'y rapportent sont, soit annexés à la convocation, soit envoyés ultérieurement de toute façon au moins cinq jours ouvrables avant la date de la séance.
En cas d'urgence, laissée à l'appréciation du président, les convocations doivent parvenir au plus tard, trois jours avant la date fixée pour la séance.
Art. 3. § 1er. L'ordre du jour des réunions est établi par le président, sur proposition du secrétaire, compte tenu des points à examiner d'office et des suggestions faites lors de séances précédentes. Les membres qui désirent voir inscrire un point à l'ordre du jour, doivent en faire la demande par écrit au secrétaire, au plus tard dix jours ouvrables avant la date de la réunion suivante.
§ 2. Seuls les points figurant à l'ordre du jour sont examinés. Si la majorité des membres présents sont d'accord, des questions urgentes ne figurant pas à l'ordre du jour peuvent être prises en considération. Lesdites questions ne peuvent toutefois pas donner lieu à une résolution ou un avis au cours de la même réunion, sauf décision contraire prise à l'unanimité.
Art. 4. Les séances du Comité ne sont pas publiques. Les personnes qui assistent aux réunions sont tenues de respecter le secret des documents à caractère confidentiel ou personnel qui leur sont communiqués ainsi que le secret des délibérations et des votes.
Art. 5. Les séances sont ouvertes, suspendues et clôturées par le président. Au début de la séance, le secrétaire établit la liste des présences et la signe ainsi que le président. Celui-ci dirige les débats et veille à ce que les dispositions du présent règlement soient observées. C'est lui qui accorde la parole aux membres qui la demandent.
Art. 6. En cas d'absence ou d'empêchement du président, la fonction de celui-ci est assumée par l'un des vice-présidents ou à défaut par le membre le plus âgé.
Art. 7. Lorsqu'un membre du Comité est absent à quatre séances consécutives sans motif valable, le Comité est saisi du problème. Il envoie un courrier à l'intéressé lui demandant de choisir entre une présence plus régulière et la remise de sa démission. Un courrier dans le même sens est envoyé à l'organisme qu'il représente.
Art. 8. A la demande du Comité, des experts peuvent être invités par le président pour participer aux séances. Ceux-ci sont présents seulement pour la partie des dossiers qui les intéressent. Ils quittent la séance lorsque leur présence n'est plus considérée comme nécessaire.
Art. 9. Pour voter valablement, la moitié au moins des membres de chaque représentation doit être présente ou représentée par une procuration écrite. Chaque membre présent ne peut être porteur que d'une seule procuration.
En cas de quorum insuffisant, une nouvelle réunion est convoquée endéans les huit jours avec le même ordre du jour. Celle-ci peut voter valablement quel que soit le quorum dans chaque représentation.
Art. 10. Chaque avis ou chaque proposition est adopté à la majorité des voix des membres ayant voix délibérative, la règle étant de rechercher l'unanimité. Pour calculer cette majorité, les abstentions n'entrent pas en ligne de compte. Le président fait connaître aussitôt le résultat du scrutin qui est acté au procès-verbal.
Art. 11. Le secrétaire rédige le procès-verbal de la séance qu'il fait parvenir au président de séance. Si celui-ci approuve et signe le procès-verbal, le secrétaire l'envoie alors à tous les membres du Comité. En général, il est joint à la convocation et documents de la séance suivante et ce, pour approbation.
Les procès-verbaux, les rapports, avis et recommandations du Comité sont envoyés au(x) ministre(s) de tutelle compétent(s).
Art. 12. Afin d'obtenir le meilleur fonctionnement du Comité, un ou plusieurs sous-comités peuvent être créés pour préparer les séances et soumettre des avis et/ou propositions au Comité plénier et à la Commission. Ces sous-comités seront présidés par le président ou un membre du Comité désigné à cet effet.
Art. 13. Il est créé un sous-comité sud. Celui-ci est chargé de suivre toutes les matières dans la région du sud Entre-Sambre et Meuse. Il est composé sur base des mêmes règles que le Comité subrégional.
Il est présidé par le président du Comité Subrégional de l'Emploi et de la Formation.
Le secrétariat du sous-comité sud est assuré par celui du Comité subrégional.
Art. 14. Les articles 2 à 8 et 10 à 12 sont applicables à la Commission Emploi-Formation-Enseignement, au sous-comité sud et aux autres sous-comités créés en vertu de l'article 2.
Art. 15. Les propositions d'actions promotionnelles, le budget et les comptes préparés par le président et le secrétaire sont soumis à l'approbation du Comité.
Art. 16. Le président assure la responsabilité de la gestion courante du Comité et prend l'initiative de toute mesure urgente moyennant ratification à la prochaine séance du Comité.
Art. 17. Le président et les vice-présidents du Comité Subrégional de l'Emploi et de la Formation et le président de la Commission Emploi-Formation-Enseignement assurent le suivi des actions promotionnelles.
Ils font régulièrement rapport au Comité subrégional de l'Emploi et de la Formation et à la Commission Emploi-Formation-Enseignement.
Art. 18. Chaque année, les membres représentant les organisations représentatives des travailleurs et les membres représentant les organisations représentatives des employeurs désignent, chacun, un vérificateur aux comptes.
Les vérificateurs ont tout pouvoir pour contrôler la comptabilité, les pièces comptables et leur correspondance avec le budget. Ils font rapport au Comité.
Après approbation par le Comite, le rapport est transmis au(x) ministre(s) de tutelle compétent(s).
Art. 19. L'engagement du personnel du secrétariat et, éventuellement, l'engagement temporaire de personnel pour conduire les actions promotionnelles est confié aux président, vice-président et président de la Commission Emploi-Formation-Enseignement agissant ensemble.
Toute vacance d'emploi est portée à la connaissance des membres au moins quinze jours avant de procéder à l'engagement sauf cas d'urgence justifiée.
Art. 20. Les dépenses modiques indispensables à la bonne organisation de la cellule administrative et de gestion peuvent être faites après accord du président, par le secrétaire du Comité. Les autres dépenses y compris le remboursement des frais encourus par un membre dans l'exercice, de son mandat, doivent faire l'objet :
- soit d'un accord du président du Comité si la dépense ne dépasse pas 25 000 FB TVA comprise;
- soit d'un accord du président et des deux vice-présidents si la dépense est comprise entré 25 000 FB TVA comprise et 50 000 FB TVA comprise;
- pour les dépenses dépassant 50 000 FB TVA comprise, l'accord du Comité est nécessaire.
Pour le remboursement des frais supportés par les membres du Comité et qui ne sont pas visés à l'alinéa 1er, les taux d'indemnisation en vigueur dans les services publics sont appliqués.
Les pièces justificatives des dépenses seront signées par le président.
Art. 21. Les frais de déplacement sont remboursés sur la base de la réglementation en vigueur dans l'administration de la Région wallonne.
Art. 22. Le présent règlement a été approuvé à la séance du Comité subrégional de l'Emploi et de la Formation du 11 octobre 1993.
Il peut être modifié sur décision de la majorité des membres, la modification ayant été portée au préalable à l'ordre du jour.