Lex Iterata

Texte 1993013014

19 JANVIER 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 18 septembre 1992 de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie relative au remplacement des jours fériés des 1er mai 1993, 15 août 1993 et 25 décembre 1993

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
11-3-1993
Numéro
1993013014
Page
5243
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-01-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex