Lex Iterata

Texte 1993025355

8 NOVEMBRE 1993. - Arrêté ministériel exonérant la spécialité pharmaceutique Obstilax, comprimés enrobés contenant 6 mg de picosulfate de sodium, de la prescription médicale.

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
28-12-1993
Numéro
1993025355
Page
28830
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-11-08/33
Entrée en vigueur / Effet
28-12-1993
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La délivrance de la spécialité pharmaceutique OBSTILAX, comprimés enrobés contenant 6 mg de picosulfate de sodium, n'est plus soumise à prescription médicale.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.