Lex Iterata

Texte 1993011301

16 JUILLET 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 avril 1979 relatif aux ensembles et sous-ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
23-9-1993
Numéro
1993011301
Page
21060
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-07-16/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1979040601
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