Lex Iterata

Texte 1993036022

13 JANVIER 1993. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 28 novembre 1990 accordant des chèques-repas au personnel des Services de l'Exécutif flamand et de certaines personnes morales de droit public relevant de la Communauté flamande et/ou de la Région flamande

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
4-9-1993
Numéro
1993036022
Page
19508
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-01-13/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex