Texte 1993010082

8 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 1409, # 2, du Code judiciaire

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
15-12-1993
Numéro
1993010082
Page
26677
PDF
verion originale
Dossier numéro
1993-12-08/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1967101056
belgiquelex

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