Lex Iterata

Texte 1993033101

30 JUIN 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone fixant provisoirement le statut pécuniaire du personnel de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les PME (Institut fur Aus- und Weiterbildung im Mittelstand und in kleinen und mittleren Unternehmen)

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
4-11-1993
Numéro
1993033101
Page
24105
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-06-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex