Lex Iterata

Texte 1993012558

8 OCTOBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 janvier 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale et de Limbourg, modifiant la convention collective de travail du 7 novembre 1972 concernant le statut de la délégation syndicale

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
18-11-1993
Numéro
1993012558
Page
24956
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-10-08/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex