4 MARS 1993. - Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'audition des parties lors des recours exercés contre les décisions prises en matière de permis d'urbanisme, de permis de lotir et de certificats d'urbanisme(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-07-2019 et mise à jour au 12-07-2019)
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 25-3-1993
- Numéro
- 1993031055
- Page
- 6435
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1993-03-04/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-03-1993
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ARR 2019-07-04/04, art. 8, 002; En vigueur : 01-09-2019>
