Lex Iterata

Texte 1993022237

19 AVRIL 1993. - ARRETE ROYAL autorisant l'Office national de sécurité sociale à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels en personnel et de nature temporaire

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
11-6-1993
Numéro
1993022237
Page
14362
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-04-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex