Lex Iterata

Texte 1993025242

22 JUIN 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 mars 1965 relatif à l'importation des viandes

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
29-7-1993
Numéro
1993025242
Page
17485
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-06-22/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1965031204
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