Texte 1993035799

24 FEVRIER 1993. - ARRETE de l'Exécutif flamand relatif à l'exercice du mandat de délégué communautaire auprès de la "Nederlandse Radio- en Televisieuitzendingen in Belgie, Omroep van de Vlaamse Gemeenschap"

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
14-7-1993
Numéro
1993035799
Page
16428
PDF
verion originale
Dossier numéro
1993-02-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988029391
belgiquelex

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