7 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 28-1-1994
Numéro: 1994012672
Page: 1814
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-12-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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