Lex Iterata

Texte 1994012672

7 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
28-1-1994
Numéro
1994012672
Page
1814
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-12-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex