Lex Iterata

Texte 1993000483

12 AOUT 1993. - ARRETE ROYAL relatif au congé accordé à certains agents des services de l'Etat mis à la disposition du Roi ou des Princes et Princesses de Belgique

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
18-9-1993
Numéro
1993000483
Page
20677
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-08-12/50
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex