Lex Iterata

Texte 1993027347

1 JUILLET 1993. - ARRETE du Gouvernement wallon relatif à la subvention spéciale aux communes pour mener des actions locales spécifiques de lutte contre l'exclusion sociale et pour la sécurité

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
18-8-1993
Numéro
1993027347
Page
18266
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-07-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex